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En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi
Le site internet http://www.opl-avocat.com/ est édité et exploité par Maître Olivier Pauly-Laubry Avocat au Barreau de Paris, exerçant en entreprise individuelle.
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Directeur de publication : Olivier Pauly-Laubry
Les activités du cabinet sont soumises au Règlement intérieur du Barreau de Paris, au Règlement intérieur national de la profession d’avocat ainsi qu’aux dispositions législatives et réglementaires relatives à ladite profession.

Hébergeur du site

Nom de l’hébergeur : OVH
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Conception et développement technique

Société : Agence Nota, Société à responsabilité limitée enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 895 311 371
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Protection des données personnelles

Les informations recueillies via le formulaire de contact font l’objet d’un traitement informatique destiné exclusivement à Maître Olivier Pauly-Laubry, responsable du traitement des données personnelles, afin de répondre aux demandes formulées.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données. Ces droits peuvent être exercés en contactant : opl@avocat.com.
Les données fournies sont conservées pendant une durée de 13 mois à compter de leur collecte.
Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous avez la possibilité d’adresser une réclamation à la Cnil (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) : https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte.

Conditions de fourniture des prestations à distance

Lorsque les prestations sont fournies à distance à des consommateurs, le cabinet respecte les dispositions prévues par la Directive 2011/83/UE relative aux contrats conclus à distance, transposée aux articles L221-1 et suivants du code de la consommation. Un délai de rétractation de quatorze jours est prévu, sauf demande expresse du client pour une exécution anticipée. Dans ce cas, le client peut être tenu au paiement proportionnel des services déjà exécutés en cas de rétractation.
Toute prestation à distance est précédée de la remise d’une convention d’honoraires écrite.

Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur suivant :
Nom du médiateur : Madame Carole PASCAREL, Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Adresse e-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site www.pawlotsky-avocat.com (textes, images, logos, etc.) est la propriété exclusive de Maître Aurèle Pawlotsky, sauf indication contraire explicite. Toute utilisation, reproduction ou exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ses éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle est strictement interdite, sauf accord exprès du directeur de publication.

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